Procuration achat immobilier Sénégal : Procédure sécurisée 2025
La procuration achat immobilier Sénégal est la solution légale qui permet d’acheter à distance sans voyager. Vous vivez en France, au Canada ou ailleurs dans le monde et vous souhaitez investir dans l’immobilier sénégalais ? Selon l’ANSD (Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie), 700 000 Sénégalais vivent à l’étranger en 2024, dont 200 000 établis en France avec titre de séjour. Pour cette diaspora active, la procuration notariée représente l’outil juridique essentiel permettant de finaliser un achat immobilier à distance en toute sécurité.
Mais comment rédiger une procuration conforme ? Quels sont les pièges à éviter ? Quelles sont les différences entre une procuration consulaire et une procuration notariée sénégalaise ? Dans ce guide complet, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir pour acheter votre bien immobilier au Sénégal sans risquer l’arnaque, avec des procédures vérifiées et des modèles conformes à la réglementation en vigueur.
À la fin de cet article, vous serez capable de choisir le type de procuration adapté à votre situation, de l’établir correctement auprès des autorités compétentes, et de sécuriser votre transaction immobilière à distance. Vous connaîtrez également les 5 erreurs fatales qui font perdre des millions de francs CFA aux investisseurs de la diaspora chaque année.
Pour les membres de la diaspora qui envisagent d’acheter depuis la France, le Canada ou les États-Unis, la procédure d’achat immobilier au Sénégal nécessite souvent une procuration afin de déléguer la signature à un représentant local.
⭐️ 4.8/5 (basé sur 75 évaluations)
Pourquoi la procuration est-elle indispensable pour acheter au Sénégal depuis l'étranger ?
L’achat immobilier au Sénégal implique de nombreuses étapes administratives qui nécessitent votre présence physique : signature de compromis de vente, rendez-vous chez le notaire, dépôt de dossiers auprès de la Conservation foncière, et vérifications diverses. Pour les 200 000 membres de la diaspora sénégalaise en France et les milliers d’autres investisseurs basés au Canada, en Belgique ou aux États-Unis, multiplier les voyages représente un coût prohibitif et une perte de temps considérable.
Selon le portail officiel Sénégal Services (senegalservices.sn), la procuration est un document légal qui autorise une personne de confiance (le mandataire) à agir en votre nom pour accomplir des actes juridiques déterminés. Dans le contexte immobilier, elle permet à votre mandataire de :
- Signer tous les actes préparatoires (avant-contrat, promesse de vente)
- Représenter vos intérêts lors de la signature de l’acte de vente définitif devant notaire
- Effectuer les démarches auprès des services cadastraux et de la Conservation foncière
- Retirer et signer tout document administratif lié à la transaction
- Payer les frais et droits de mutation en votre nom
Le rapport 2024 de l’Agence Ecofin confirme que la diaspora sénégalaise représente une force économique majeure, avec 43% des expatriés installés dans d’autres pays d’Afrique. L’investissement immobilier reste une priorité pour cette diaspora, faisant de la procuration l’un des actes juridiques les plus sollicités dans les consulats sénégalais à l’étranger. Cette pratique présente trois avantages majeurs :
Économies substantielles : Un aller-retour Dakar-Paris coûte entre 400 000 et 800 000 FCFA. Multiplié par 3 à 5 déplacements nécessaires pour un achat classique, vous économisez entre 1,2 et 4 millions FCFA.
Gain de temps : La procédure d’achat immobilier au Sénégal s’étend sur 3 à 6 mois. Avec une procuration bien rédigée, votre mandataire gère toutes les étapes pendant que vous continuez votre activité professionnelle à l’étranger.
Flexibilité juridique : La procuration peut être générale (tous actes immobiliers) ou spéciale (uniquement pour un bien précis), selon vos besoins et votre niveau de confiance envers le mandataire.
Cependant, cette solution comporte également des risques importants si elle n’est pas encadrée correctement. En juin 2025, France 3 Régions a révélé une affaire d’escroquerie touchant 97 victimes de la diaspora africaine ayant perdu 1 268 000 euros dans de fausses transactions immobilières au Sénégal, certaines impliquant des procurations frauduleuses. D’où l’importance cruciale de maîtriser les procédures officielles.
Les deux types de procuration pour l'immobilier sénégalais : Consulaire vs Notariée
Contrairement à une idée reçue, il existe deux catégories distinctes de procurations valables pour acheter un bien immobilier au Sénégal depuis l’étranger. Chacune possède ses spécificités, son coût et son niveau de sécurité juridique.
Avant toute signature, il est recommandé de s’appuyer sur un notaire au Sénégal
pour authentifier la procuration et vérifier la validité du mandat auprès du service des Domaines.
Procuration consulaire : La solution accessible pour actes sous seing privé
Selon le Consulat Général du Sénégal à Paris (consulsen-paris.gouv.sn), le Consul Général est habilité par le décret 65 à exercer certaines prérogatives notariales. Cette compétence lui permet de recevoir et d’authentifier des procurations spéciales pour des actes notariés qui seront établis ultérieurement au Sénégal.
Caractéristiques de la procuration consulaire :
Champ d’application : Actes sous seing privé (promesse de vente, mandat de recherche) et préparation aux actes authentiques. La procuration consulaire donne force probante à l’acte en qualité de mandataire ad hoc.
Coût : Gratuit dans la plupart des consulats sénégalais (Paris, Milan, Bruxelles, Montréal). Un avantage considérable par rapport aux frais de notaire français.
Délai : Immédiat si vous avez tous les documents requis. La présence physique du mandant est obligatoire lors de la signature.
Documents requis selon le Consulat de Paris :
- Passeport ou carte nationale d’identité sénégalaise du mandant (original)
- Photocopie de la pièce d’identité du mandataire résidant au Sénégal
- Version électronique (Word) de l’acte dressé par le notaire au Sénégal (pour procuration spéciale notariée)
- Présence de tous les mandants si plusieurs (cas de successions)
Procédure : Après réception de vos documents par email à [email protected], le consulat analyse votre dossier et vous convoque pour signature. Ne vous présentez jamais spontanément sans rendez-vous préalable.
Procuration notariée française : L'acte authentique reconnu au Sénégal
Pour les actes exigeant une forme authentique (donation, VEFA, hypothèque), la procuration consulaire ne suffit pas. Selon l’Ambassade de France au Sénégal (sn.ambafrance.org), certains actes doivent obligatoirement être établis en forme notariée conformément à l’article 1369 du Code civil : testaments authentiques, contrats de mariage, actes de donation, ventes immobilières nécessitant une publicité foncière.
Caractéristiques de la procuration notariée française :
Champ d’application : Tous actes authentiques immobiliers. Cette procuration reçoit la même valeur juridique qu’un acte notarié sénégalais après légalisation par le Ministère des Affaires Étrangères français et apostille.
Coût : Entre 150 et 300 euros selon la complexité de l’acte et le notaire. S’ajoutent les frais de légalisation (environ 60 euros).
Délai : 7 à 15 jours ouvrés pour obtenir la procuration légalisée et apostillée.
Documents requis :
- Pièce d’identité française ou sénégalaise du mandant
- Justificatif de domicile récent (- 3 mois)
- Coordonnées complètes du mandataire (nom, prénom, CNI sénégalaise, adresse au Sénégal)
- Description précise de l’objet de la procuration (adresse du bien, références cadastrales si disponibles)
Procédure : Prise de rendez-vous chez un notaire français, signature de la procuration, envoi au Ministère des Affaires Étrangères pour légalisation, puis au consulat français au Sénégal pour apostille finale.
⭐️ 4.8/5 (basé sur 75 évaluations)
Tableau comparatif : Procuration consulaire vs Procuration notariée française
| Critère | Procuration Consulaire | Procuration Notariée Française |
|---|---|---|
Coût |
Gratuit |
150-300 € + légalisation |
Délai |
Immédiat |
7-15 jours |
Actes couverts |
Sous seing privé + préparation actes authentiques |
Tous actes authentiques |
Validité juridique |
Forte (décret 65) |
Maximale (apostille) |
Recommandé pour |
Diaspora budgets serrés, actes simples |
VEFA, donations, hypothèques |
Sécurité |
Élevée si notaire sénégalais sérieux |
Maximale |
Pour un premier achat immobilier au Sénégal, privilégiez systématiquement la procuration notariée française malgré son coût. Elle offre une garantie juridique supérieure et élimine tout risque de contestation ultérieure par les autorités sénégalaises. Réservez la procuration consulaire gratuite pour les actes préparatoires ou si vous connaissez personnellement un notaire de confiance au Sénégal.
Procédure étape par étape pour établir votre procuration immobilière
Que vous optiez pour une procuration consulaire ou notariée, la méthodologie reste similaire. Voici le processus complet, validé par les pratiques du Consulat Général du Sénégal à Paris et conforme au décret n° 2020-1524 fixant le statut des notaires au Sénégal.
Étape 1 : Choisir votre mandataire avec discernement (Durée : 1 semaine)
Le choix du mandataire est la décision la plus critique de tout le processus. Cette personne aura un pouvoir juridique considérable sur votre transaction immobilière et votre argent. Trois profils sont généralement recommandés :
Membre de la famille de confiance : Parent proche résidant au Sénégal et connaissant le secteur immobilier. Avantage : loyauté naturelle. Inconvénient : peut manquer d’expertise juridique.
Avocat ou notaire sénégalais : Professionnel du droit inscrit au barreau ou à la Chambre des Notaires. Avantage : expertise et assurance responsabilité civile professionnelle. Inconvénient : coût (honoraires de 500 000 à 2 000 000 FCFA selon complexité).
Agent immobilier agréé : Professionnel disposant d’une carte professionnelle délivrée par le Ministère du Commerce. Avantage : connaissance du marché local. Inconvénient : conflit d’intérêts potentiel si l’agent représente aussi le vendeur.
Critères de sélection obligatoires :
- Résidence permanente au Sénégal
- Disponibilité régulière pour démarches
- Maîtrise du français juridique et du wolof (négociations locales)
- Absence de casier judiciaire (demandez un extrait de casier récent)
- Références vérifiables de transactions immobilières antérieures
Piège à éviter n°1 : Ne donnez JAMAIS procuration à un courtier informel rencontré sur Facebook ou WhatsApp. 67% des arnaques immobilières au Sénégal impliquent des courtiers non agréés qui disparaissent après réception de fonds.
Étape 2 : Rassembler les documents requis (Durée : 3-5 jours)
La complétude de votre dossier détermine la rapidité de traitement. Voici la checklist exhaustive selon le type de procuration :
Pour procuration consulaire (Consulat Sénégal) :
- ☑️ Passeport sénégalais ou CNI originale en cours de validité
- ☑️ Copie CNI du mandataire au Sénégal (lisible, recto-verso)
- ☑️ Email avec description détaillée de l’objet de la procuration
- ☑️ Si procuration pour acte notarié : version Word de l’acte préparé par le notaire sénégalais
Pour procuration notariée française :
- ☑️ Pièce d’identité française (CNI, passeport) ou sénégalaise
- ☑️ Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- ☑️ Copie CNI du mandataire sénégalais
- ☑️ Promesse de vente ou compromis signé (si disponible)
- ☑️ Référence cadastrale du bien (disponible auprès du vendeur)
Astuce gain de temps : Demandez au vendeur ou à l’agence immobilière de vous transmettre par email tous les documents relatifs au bien (état de droits réels, titre foncier, plans cadastraux). Vous pourrez ainsi constituer un dossier complet avant même votre rendez-vous consulaire ou notarial.
Étape 3 : Rédiger le contenu de la procuration avec précision (Durée : 1-2 jours)
Une procuration mal rédigée est juridiquement fragile et peut être contestée. Conformément aux recommandations du portail Sénégal Services, votre procuration doit contenir obligatoirement :
Identification complète du mandant :
- État civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- Nationalité
- Profession
- Domicile à l’étranger (adresse complète)
- Numéro de pièce d’identité
Identification complète du mandataire :
- État civil complet
- Domicile au Sénégal (adresse précise)
- Numéro CNI sénégalaise
- Si professionnel : numéro d’inscription (avocat, notaire, agent)
Objet précis de la procuration :
- Nature de la transaction : achat, vente, location, gestion
- Description du bien : adresse exacte, type (villa, appartement, terrain), superficie
- Référence cadastrale ou titre foncier (si disponible)
- Pouvoirs conférés au mandataire (liste exhaustive)
Durée de validité :
- Procuration spéciale : expire après réalisation de l’acte visé
- Procuration générale : durée déterminée (6 mois, 1 an) ou révocable à tout moment
Clauses essentielles :
« Le mandataire est autorisé à :
- Rechercher, visiter et sélectionner tout bien immobilier correspondant aux critères définis
- Signer tout avant-contrat, promesse de vente ou compromis
- Comparaître devant tout notaire pour signature de l’acte de vente définitif
- Payer le prix d’achat et tous frais annexes (droits de mutation, honoraires notaire)
- Accomplir toutes démarches auprès de la Conservation foncière, du cadastre, des services fiscaux
- Retirer le titre foncier ou certificat de propriété
- En général, faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bien cette transaction immobilière »
Clause de révocation : « La présente procuration est révocable à tout moment par le mandant par voie d’huissier conformément à la législation sénégalaise. En cas de révocation, notification sera faite par exploit d’huissier. »
Étape 4 : Faire authentifier la procuration (Durée : 1 jour à 2 semaines)
Pour procuration consulaire :
- Envoyez votre demande par email au service juridique du consulat avec tous documents scannés
- Attendez la convocation (délai : 3-7 jours)
- Présentez-vous au consulat à l’heure indiquée avec originaux
- Signez la procuration en présence du consul
- Récupération immédiate de l’acte authentifié
Pour procuration notariée française :
- Prenez rendez-vous avec un notaire français
- Présentez-vous avec tous documents originaux
- Le notaire rédige l’acte et vous le fait signer
- Le notaire envoie l’acte au Ministère des Affaires Étrangères pour légalisation
- Vous récupérez la procuration légalisée après 7-15 jours
- Envoyez-la au mandataire au Sénégal par courrier recommandé sécurisé
Important : La présence physique du mandant est obligatoire pour toute signature de procuration. Aucune procuration par correspondance, visioconférence ou signature électronique n’est acceptée pour les actes immobiliers au Sénégal.
⭐️ 4.8/5 (basé sur 75 évaluations)
Étape 5 : Transmettre la procuration au mandataire en toute sécurité (Durée : 3-7 jours)
Une fois votre procuration authentifiée, trois options de transmission s’offrent à vous :
Courrier recommandé international avec AR : Le plus sûr pour les procurations notariées françaises. Coût : 35-50 euros, délai 5-10 jours. Utilisez DHL, Chronopost ou UPS pour un tracking complet.
Remise en main propre lors d’un voyage : Si vous prévoyez de vous rendre au Sénégal dans les semaines suivantes pour une autre raison, apportez l’original vous-même.
Scan + original par courrier : Envoyez immédiatement un scan PDF haute définition au mandataire pour qu’il puisse commencer les démarches préparatoires, puis expédiez l’original par courrier sécurisé. L’original reste obligatoire pour signature devant notaire.
Piège à éviter n°2 : Ne transmettez JAMAIS votre procuration par simple email ou WhatsApp. Ces versions numériques ne sont pas reconnues juridiquement pour signer un acte de vente devant notaire au Sénégal. Seul l’original papier authentifié fait foi.
Les 5 erreurs fatales qui annulent votre procuration ou vous exposent aux arnaques
Même avec une procuration correctement établie, certaines erreurs courantes transforment votre investissement en cauchemar. Voici les pièges les plus fréquents identifiés par les professionnels de l’immobilier sénégalais et les témoignages de victimes.
Erreur 1 : Donner une procuration générale sans limite de montant
Cas réel : En mars 2024, un investisseur de la diaspora française a donné procuration générale à un cousin pour « gérer ses affaires immobilières au Sénégal ». Le mandataire a vendu deux terrains appartenant au mandant et encaissé 45 millions FCFA sans jamais reverser un centime. La procuration trop large ne précisait ni les biens concernés ni les montants autorisés.
Solution : Rédigez toujours une procuration spéciale limitée à un bien précis et un montant maximum. Exemple : « Le mandataire est autorisé à acquérir uniquement la villa située à [adresse précise] pour un montant n’excédant pas [X] millions FCFA, frais inclus. »
Erreur 2 : Omettre la clause de compte-rendu régulier
Sans obligation contractuelle de reporting, votre mandataire peut agir en toute opacité pendant des mois. Vous découvrez les problèmes quand il est trop tard.
Solution : Insérez la clause suivante dans votre procuration :
« Le mandataire s’engage à adresser au mandant, par email tous les 15 jours, un compte-rendu détaillé de l’avancement des démarches, accompagné de copies de tous documents signés ou reçus. Tout paiement supérieur à 1 million FCFA devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du mandant. »
Erreur 3 : Ne pas vérifier l'identité réelle du vendeur avant signature
23% des arnaques immobilières au Sénégal impliquent de faux propriétaires utilisant des documents falsifiés. Votre mandataire doit impérativement vérifier l’identité du vendeur et l’authenticité du titre foncier.
Procédure de vérification obligatoire :
- Demander l’état de droits réels auprès de la Conservation foncière (coût : 5 000 FCFA). Ce document officiel confirme que le vendeur est bien le propriétaire légal enregistré.
- Exiger une copie CNI du vendeur et la comparer avec le nom figurant sur le titre foncier. Toute divergence = signal d’alarme.
- Vérifier l’absence d’hypothèques ou charges sur le bien. L’état de droits réels mentionne tous droits inscrits.
- Pour les terrains : Vérifier auprès de la mairie que le terrain n’est pas dans une zone non constructible ou destinée à l’expropriation.
Piège à éviter n°3 : Les délibérations (titres précaires délivrés par conseils ruraux) ne valent PAS un titre foncier définitif. Selon Jiwall, acheter sur délibération expose à des risques de contestation et d’éviction. Exigez toujours un titre foncier ou un bail emphytéotique régulièrement immatriculé.
Erreur 4 : Autoriser les paiements en liquide sans traçabilité
Le paiement est le moment le plus risqué de toute transaction. Sans traçabilité bancaire, impossible de prouver que vous avez payé en cas de litige.
Mécanisme de paiement sécurisé obligatoire :
Étape 1 : Ouvrir un compte bancaire sénégalais à votre nom depuis l’étranger (possible avec BHS, SGBS, BOA). La plupart des banques acceptent l’ouverture à distance pour la diaspora.
Étape 2 : Virer les fonds depuis votre compte étranger vers votre compte sénégalais en une seule fois.
Étape 3 : Autoriser le mandataire à émettre un chèque de banque depuis votre compte sénégalais au nom du vendeur. Le chèque de banque est le mode de paiement le plus sûr au Sénégal (garanti par la banque).
Étape 4 : Le notaire conserve une copie du chèque encaissé comme preuve de paiement dans le dossier.
Alternative : Demander au notaire d’ouvrir un compte séquestre (compte tiers) sur lequel vous versez les fonds. Le notaire ne libère l’argent au vendeur qu’après signature de l’acte définitif et enregistrement à la Conservation foncière. Selon le décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006, les notaires sénégalais sont autorisés à gérer des comptes séquestres pour sécuriser les transactions.
Erreur 5 : Ne pas prévoir de clause de révocation rapide
Les circonstances changent : le mandataire devient indisponible, malhonnête, ou vous trouvez un meilleur bien ailleurs. Sans mécanisme de révocation efficace, vous restez bloqué.
Clause de révocation recommandée :
« La présente procuration peut être révoquée à tout moment par le mandant, sans justification, par simple notification écrite (email avec accusé de lecture + lettre recommandée). En cas de révocation, le mandataire devra immédiatement restituer tous documents originaux et cesser toute démarche. Une copie de la révocation sera adressée au notaire en charge du dossier. »
Astuce : Informez systématiquement le notaire sénégalais dès l’établissement de la procuration. Donnez-lui vos coordonnées directes (email, WhatsApp). Si vous devez révoquer, contactez le notaire immédiatement pour bloquer toute signature.
⭐️ 4.8/5 (basé sur 75 évaluations)
PROCURATION SPÉCIALE POUR ACHAT IMMOBILIER AU SÉNÉGAL
Je soussigné(e) : Nom et prénom : [Votre nom complet] Né(e) le : [JJ/MM/AAAA] à [Ville, Pays] Nationalité : [Sénégalaise / Française / Autre] Profession : [Votre profession] Domicilié(e) : [Adresse complète à l’étranger] N° pièce d’identité : [CNI ou passeport n°]
Donne pouvoir à : Nom et prénom : [Nom du mandataire] Né(e) le : [JJ/MM/AAAA] à [Ville, Sénégal] Profession : [Profession du mandataire] Domicilié(e) : [Adresse complète au Sénégal] N° CNI sénégalaise : [Numéro]
À l’effet de :
M’assister et me représenter dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier situé au Sénégal, à savoir :
- Type de bien recherché : [Villa / Appartement / Terrain / Autre]
- Localisation souhaitée : [Dakar, Thiès, Mbour, Diamniadio, etc.]
- Budget maximum autorisé : [Montant en FCFA], tous frais et droits inclus
Pouvoirs conférés :
Le mandataire est expressément autorisé à :
- Rechercher, visiter et évaluer tout bien immobilier correspondant aux critères ci-dessus
- Négocier les conditions de vente avec le vendeur ou son représentant
- Signer toute promesse de vente, avant-contrat ou compromis
- Comparaître devant tout notaire pour la signature de l’acte de vente définitif
- Effectuer ou faire effectuer toutes vérifications juridiques (état de droits réels, plan cadastral, certificat de non-hypothèque)
- Payer le prix d’achat ainsi que tous droits, taxes et honoraires par chèque de banque depuis le compte bancaire du mandant n° [Numéro de compte]
- Accomplir toutes démarches auprès de la Conservation foncière, du cadastre, des services fiscaux et de toute administration compétente
- Retirer le titre foncier, le certificat de propriété et tous documents relatifs à la transaction
- Donner tous consentements et mainlevées nécessaires
- En général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mener à bien cette transaction immobilière
Limitations :
Le mandataire ne pourra en aucun cas :
- Acquérir un bien d’un montant supérieur au budget maximum autorisé
- Effectuer un paiement en espèces ou par Mobile Money
- Sous-déléguer la présente procuration à une tierce personne
- Effectuer un achat sans avoir préalablement vérifié l’authenticité du titre foncier auprès de la Conservation foncière
Obligation de compte-rendu :
Le mandataire s’engage à transmettre au mandant, par email à l’adresse [votre email], un compte-rendu détaillé tous les 15 jours ainsi que la copie de tout document signé ou reçu. Tout engagement financier supérieur à [montant] FCFA nécessitera l’accord préalable écrit du mandant.
Durée :
La présente procuration est valable pour une durée de [6 mois / 1 an] à compter de ce jour et prendra automatiquement fin dès la réalisation de l’acquisition ou à l’expiration du délai, selon l’évènement survenant en premier.
Révocation :
Cette procuration est révocable à tout moment par notification écrite du mandant (email avec accusé de lecture + courrier recommandé). En cas de révocation, le mandataire devra immédiatement cesser toute démarche et restituer tous documents au mandant.
Fait à : [Ville, Pays] Le : [JJ/MM/AAAA]
Signature du mandant : [Votre signature]
Certifié conforme par : [Tampon et signature du Consul Général / Notaire]
Important : Ce modèle doit être adapté à votre situation spécifique. Consultez systématiquement le consulat ou un notaire avant signature.
Coûts complets d'une transaction immobilière avec procuration au Sénégal
Au-delà des frais de procuration, un achat immobilier au Sénégal génère de nombreux coûts annexes qu’il faut anticiper dans votre budget. Voici le détail complet, conforme au décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires au Sénégal.
| Type de procuration | Coût | Délai |
|---|---|---|
Procuration consulaire gratuite |
0 FCFA |
Immédiat |
Procuration notariée française |
100 000 – 200 000 FCFA |
7-15 jours |
Légalisation + apostille |
30 000 – 40 000 FCFA |
Inclus dans délai |
Frais de notaire au Sénégal
Selon le décret 2006-1366, les émoluments des notaires sont composés d’une partie proportionnelle au prix de vente et d’une partie fixe.
Barème proportionnel :
- Tranche de 0 à 20 millions FCFA : 4,5% du montant
- Tranche de 20 à 50 millions FCFA : 3% du montant
- Tranche au-delà de 50 millions FCFA : 2% du montant
Exemple pour un bien à 50 millions FCFA :
- (20 millions × 4,5%) + (30 millions × 3%) = 900 000 + 900 000 = 1 800 000 FCFA
Droits d'enregistrement et taxes
- Droits d’enregistrement : 5% du prix de vente (payés par l’acquéreur)
- Droits de mutation : 0,9% du prix de vente (payés par l’acquéreur)
- Frais de formalités foncières : 1% du prix de vente (conservation foncière)
- Timbres fiscaux : 2 000 FCFA par feuille d’acte (environ 15 000 – 25 000 FCFA total)
Pour un bien à 50 millions FCFA, les taxes représentent :
- Droits d’enregistrement : 2 500 000 FCFA
- Droits de mutation : 450 000 FCFA
- Frais formalités foncières : 500 000 FCFA
- Timbres : 20 000 FCFA
- Total taxes : 3 470 000 FCFA
Conclusion : Comptez environ 11 à 12% de frais supplémentaires par rapport au prix affiché du bien, conformément aux estimations de Senegindia pour les transactions immobilières au Sénégal. Pour un budget total de 60 millions FCFA, vous ne pouvez acheter qu’un bien affiché à maximum 53,5 millions FCFA.
Piège à éviter n°4 : Certains vendeurs annoncent un prix « net vendeur » et exigent que l’acheteur paie également les frais de notaire du vendeur (qui sont normalement à charge du vendeur). Clarifiez toujours lors de la négociation qui paie quels frais pour éviter les mauvaises surprises. N’oubliez pas que les frais totaux représentent environ 11 à 12% du prix d’achat selon les estimations officielles.
Conclusion : Achetez en toute sécurité depuis l'étranger avec une procuration bien maîtrisée
La procuration immobilière représente un outil juridique puissant permettant aux 700 000 membres de la diaspora sénégalaise et aux investisseurs internationaux d’acquérir sereinement un bien au Sénégal sans déplacements multiples coûteux. Que vous optiez pour une procuration consulaire gratuite ou une procuration notariée française apostillée à 150-200 euros, l’essentiel réside dans trois piliers de sécurité :
Choisir un mandataire de confiance absolue : Privilégiez les professionnels du droit (avocat, notaire) ou un membre de famille proche ayant déjà une expérience des transactions immobilières. Évitez les courtiers informels sans agrément et ne donnez JAMAIS procuration à une personne rencontrée uniquement en ligne.
Rédiger une procuration précise et limitée : Spécifiez exactement le bien visé, le budget maximum, les pouvoirs conférés et la durée de validité. Intégrez une clause de compte-rendu régulier et un mécanisme de révocation rapide. Une procuration trop générale expose à tous les abus.
Sécuriser les flux financiers : Ouvrez un compte bancaire sénégalais, autorisez uniquement les paiements par chèque de banque ou virement, exigez un compte séquestre chez le notaire pour les montants importants. Aucun paiement en liquide ou Mobile Money ne doit être accepté.
En suivant scrupuleusement les procédures officielles validées par le Consulat Général du Sénégal, le portail Sénégal Services et les notaires régis par le décret n° 2020-1524, vous transformez un processus potentiellement risqué en une transaction fluide et sécurisée. Les 5 520 000 FCFA de frais annexes sur un achat à 50 millions (frais de notaire, droits de mutation, taxes) ne doivent pas être une surprise : intégrez-les dès le départ dans votre budget pour éviter tout blocage.
N’attendez plus pour concrétiser votre projet immobilier au Sénégal. Téléchargez gratuitement notre kit complet contenant le modèle de procuration, la checklist des documents requis et le guide de vérification du titre foncier. Contactez-nous via le formulaire ci-dessous pour être mis en relation avec des notaires de confiance, avocats spécialisés et promoteurs certifiés qui faciliteront votre achat à distance en toute transparence.
Pour ceux qui souhaitent tout gérer sans se déplacer, nos conseils sur la gestion locative à distance au Sénégal vous aideront à anticiper la suite après l’achat.
Informations fournies à titre indicatif. Pour tout conseil juridique personnalisé, consultez un avocat ou notaire compétent au Sénégal ou dans votre pays de résidence.
⭐️ 4.8/5 (basé sur 75 évaluations)
FAQ : 8 questions fréquentes sur la procuration immobilière au Sénégal
Oui, absolument. Les consulats sénégalais à Montréal, New York et Washington appliquent les mêmes procédures que le consulat de Paris. Contactez le consulat dont vous dépendez géographiquement pour prendre rendez-vous. Les frais restent gratuits pour une procuration consulaire simple. Si vous préférez une procuration notariée locale (Canada/USA), elle devra être légalisée et apostillée avant envoi au Sénégal, avec un coût de 200-400 dollars canadiens ou américains.
Oui, selon le décret 65 mentionné par le Consulat de Paris, les actes consulaires possèdent la même force probante et exécutoire que les actes notariés établis au Sénégal. Cependant, pour les transactions de grande valeur (+ 100 millions FCFA) ou les actes VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement), privilégiez une procuration notariée française apostillée pour une sécurité juridique maximale. Les promoteurs et banques l’exigent souvent pour les dossiers de financement.
Une procuration spéciale expire automatiquement dès que l’acte pour lequel elle a été donnée est accompli (signature de l’acte de vente). Une procuration générale a la durée que vous définissez dans l’acte (6 mois, 1 an, 2 ans) ou reste valable jusqu’à révocation explicite. Attention : certains notaires sénégalais refusent les procurations générales de plus de 1 an et exigent une procuration récente (- 6 mois) pour signer un acte authentique. Vérifiez toujours auprès du notaire avant d’établir votre procuration.
Révoquez immédiatement la procuration par deux canaux simultanés :
- Email avec accusé de lecture au mandataire et au notaire
- Lettre recommandée avec AR adressée au mandataire et au notaire
Selon Sénégal Services, la révocation d’une procuration peut aussi se faire par exploit d’huissier pour une efficacité juridique maximale. Nommez ensuite un nouveau mandataire avec une nouvelle procuration. Tous les documents originaux (compromis, chèques non encaissés) doivent être récupérés de l’ancien mandataire. Si celui-ci refuse, saisissez immédiatement un avocat au Sénégal pour procédure d’urgence.
NON, c’est strictement interdit et constitue un abus de procuration pénalement répréhensible. Votre procuration doit expressément stipuler que l’acquisition se fait « au nom et pour le compte du mandant [votre nom] ». Le notaire est tenu de vérifier ce point avant signature. L’acte de vente définitif doit mentionner que vous êtes l’acquéreur, le mandataire agissant uniquement en qualité de représentant. Le titre foncier définitif sera établi à votre nom. Si votre mandataire tente de s’approprier le bien, portez plainte pour abus de confiance (article 379 du Code pénal sénégalais, 2 à 5 ans de prison).
Fortement recommandé. Les principales banques sénégalaises (BHS, SGBS, BOA, CBAO) permettent l’ouverture de compte à distance pour la diaspora avec :
- Copie passeport
- Justificatif domicile à l’étranger
- Formulaire d’ouverture dûment complété
- Dépôt initial : 50 000 – 100 000 FCFA
Un compte sénégalais facilite les virements depuis l’étranger (moins de frais que vers un compte tiers), permet l’émission de chèques de banque (mode de paiement sécurisé) et vous donne accès aux services en ligne pour suivre les mouvements. Pour trouver un bien immobilier sécurisé dès maintenant, utilisez notre formulaire de projet – nous mettons en relation avec des promoteurs certifiés.
Déconseillé. Même si le promoteur semble sérieux, il existe un conflit d’intérêts flagrant : le promoteur représente ses intérêts commerciaux (vendre), pas les vôtres (acheter au meilleur prix avec garanties maximales). Donnez plutôt procuration à un avocat, notaire indépendant ou membre de famille n’ayant aucun lien avec le promoteur. Si vous n’avez vraiment personne, exigez une procuration à durée limitée (3 mois) uniquement pour signer l’acte final, après avoir vérifié vous-même ou via un tiers toutes les conditions de vente.
Demandez systématiquement :
- Copie intégrale de l’acte de vente signé par email (scan haute définition)
- Attestation du notaire confirmant l’enregistrement à la Conservation foncière
- Reçu du paiement (copie du chèque encaissé ou relevé bancaire)
- État de droits réels actualisé confirmant que vous êtes le nouveau propriétaire inscrit
Le notaire doit vous envoyer l’original du titre foncier ou du certificat de propriété dans les 3 mois suivant la signature. Si après 3 mois vous n’avez rien reçu, contactez directement la Conservation foncière (pour Dakar : +221 33 849 05 05) pour vérifier l’enregistrement avec votre nom
Le marché immobilier sénégalais présente une remarquable diversité, avec des prix qui fluctuent considérablement selon les zones géographiques et les dynamiques économiques locales
Comprendre les coûts liés à la construction maison sénégal est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et planifier efficacement votre budget.