Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 24 Février 2024

1. Objet et Champ d’Application

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site [investisssementimmoafrique.com] (ci-après le « Site »), ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») et les clients professionnels (ci-après « Clients ») peuvent souscrire aux services payants proposés.

1.2 Les CGU/CGV s’appliquent à toute personne qui accède au Site, qu’elle soit visiteur, abonné à la newsletter, acheteur d’espaces publicitaires ou bénéficiaire de toute autre prestation d’investisssementimmoafrique.com.

1.3 Toute utilisation du Site ou souscription à l’un de ses services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Mentions Légales

Éditeur :

Dénomination sociale : ASF Property
Siège social : Point E, rue de kaolack bis, Immeuble B
Email : [email protected]

Directeur de la Publication :

Nom & Prénom : Thié FALL
Fonction : Directeur de publication

Hébergeur :

Raison sociale : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site internet : https://www.hostinger.fr/

3. Définitions

Site : la plateforme en ligne accessible à l’adresse investisssementimmoafrique.com.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite ou utilise le Site.
Client : tout professionnel (promoteur immobilier, marchand de biens, constructeur, etc.) ou particulier souscrivant à un service payant (ex. abonnement, publicité).
Services : l’ensemble des prestations offertes via le Site, incluant la consultation d’informations, la diffusion de newsletters, la réservation d’espaces publicitaires, les abonnements, etc.
Abonnement : formule payante permettant de bénéficier de prestations spécifiques (mise en avant d’annonces, visibilité accrue, publicité ciblée, etc.).
CGU : Conditions Générales d’Utilisation, encadrant notamment l’accès et la navigation sur le Site.
CGV : Conditions Générales de Vente, régissant les relations contractuelles entre l’Éditeur et les Clients concernant la vente de services payants.

4. Accès au Site et Services

4.1 Disponibilité
L’Éditeur s’efforce de rendre le Site accessible en permanence. Cependant, il ne peut garantir que le Site fonctionnera sans interruption ou sans erreur. Des opérations de maintenance, mises à jour ou pannes peuvent rendre le Site temporairement indisponible.

4.2 Restrictions d’accès
L’Éditeur se réserve la possibilité de suspendre, restreindre ou mettre fin à l’accès d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU/CGV ou qui porterait atteinte aux intérêts du Site, sans préavis ni indemnité.

4.3 Équipements nécessaires
L’accès au Site nécessite une connexion internet et un équipement compatible (ordinateur, smartphone, etc.). Les coûts relatifs à l’accès (frais téléphoniques, abonnements internet, etc.) demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

5. Services Proposés

5.1 Newsletter et Informations
Le Site diffuse des informations et actualités sur l’immobilier en Afrique de l’Ouest (Sénégal, Cameroun, Côte d’Ivoire, etc.), notamment via une newsletter à laquelle les Utilisateurs peuvent s’abonner gratuitement ou dans le cadre d’une offre premium.

5.2 Annonces et Publicités
Le Site peut proposer la publication d’annonces immobilières et la diffusion d’espaces publicitaires pour les professionnels du secteur (promoteurs, marchands, etc.). Les conditions de vente de ces espaces sont précisées à l’article « Ventes de Services » ci-après.

5.3 Mise en Relation
Le Site peut servir de plateforme de mise en relation entre investisseurs, promoteurs, constructeurs, marchands de biens et autres intervenants du secteur immobilier. L’Éditeur n’agit pas en qualité d’agent immobilier ou d’intermédiaire réglementé ; il fournit simplement un espace de communication.

5.4 Abonnements Premium
Un ou plusieurs formules d’abonnement payant peuvent être proposés, offrant des avantages spécifiques (visibilité accrue, accès à des publications exclusives, accès à un réseau de partenaires, etc.).

6. Conditions Générales de Vente (CGV)

6.1 Services Payants

Publicité / Annonces Premium : Les Clients professionnels peuvent souscrire à des espaces publicitaires ou à la mise en avant de leurs annonces sur le Site.
Abonnements : Les Clients peuvent s’abonner à un service récurrent (mensuel, trimestriel, annuel) donnant droit à des fonctionnalités avancées ou des contenus exclusifs.

Les caractéristiques, tarifs et modalités de chaque offre sont détaillés sur le Site ou au moment de la souscription (fiche descriptive, devis, contrat spécifique).

6.2 Tarifs et Paiement

Devises : Les prix sont indiqués en Franc CFA (XOF) ou toute autre devise clairement mentionnée.
Modalités de Paiement : Paiement en ligne (carte bancaire, mobile money), virement bancaire ou tout autre mode proposé.
Facturation : Une facture peut être émise et transmise sous format électronique.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services déjà commandés seront facturés au prix en vigueur au moment de la souscription.

6.3 Durée, Renouvellement et Résiliation

Durée des Abonnements : Les abonnements peuvent être souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et sont tacitement reconductibles, sauf mention contraire.
Résiliation :
Remboursement : Sauf disposition légale contraire, toute période d’abonnement commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement pro rata temporis n’est effectué, sauf accord spécifique.

6.4 Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales sénégalaises applicables, si le Client est un consommateur (et non un professionnel), il peut bénéficier d’un délai de rétractation, sauf exceptions légales (par exemple, fourniture de services déjà pleinement exécutés). Les modalités exactes (délai, formalités, exclusions) doivent être précisées au moment de la commande.

7. Obligations et Responsabilités

7.1 Obligations de l’Éditeur

Fournir un Site fonctionnel et conforme à la réglementation en vigueur.
Diffuser des informations fiables et vérifier autant que possible l’exactitude des contenus publiés, sans toutefois garantir l’exhaustivité ou l’actualité parfaite.
Respecter la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément à la loi sénégalaise sur la protection des données (voir Politique de Confidentialité).

7.2 Obligations de l’Utilisateur / Client

Utiliser le Site de manière responsable et conforme aux présentes CGU/CGV et à la loi.
Ne pas publier de contenu illégal, trompeur, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Fournir des informations exactes lors de la souscription aux services payants (identité, coordonnées, mode de paiement, etc.).
Respecter les droits de propriété intellectuelle liés au Site et à ses contenus.

7.3 Limitation de Responsabilité

L’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la fiabilité ou la légalité des informations fournies par des tiers (ex. annonces immobilières, publicités).
L’Éditeur ne garantit pas la conclusion effective de transactions immobilières entre les Utilisateurs/Clients et décline toute responsabilité en cas de litige entre eux (malfaçon, défaut, etc.).
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, perte de chance, etc.) et ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, panne, catastrophe naturelle, etc.).

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Les contenus (textes, images, logos, vidéos, bases de données, etc.) diffusés sur le Site sont protégés par la législation sénégalaise et internationale relative à la propriété intellectuelle.

8.2 Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, des contenus du Site sans l’autorisation écrite de l’Éditeur ou de ses ayants droit est strictement interdite.

9. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et Clients est régi par notre [Politique de Confidentialité](lien vers la politique), conforme à la Loi n° 2008-12 relative à la protection des données à caractère personnel. Les Utilisateurs sont invités à la consulter pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la conservation de leurs données, ainsi que sur leurs droits (accès, rectification, opposition, suppression, etc.).

10. Force Majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution d’une obligation due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflits sociaux, panne technique, coupure internet généralisée, intervention des autorités, etc.). La partie concernée notifiera l’autre partie dans les meilleurs délais et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de la force majeure.

11. Modification des CGU/CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV afin de s’adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des dernières mises à jour.

12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux sénégalais, sauf dispositions légales impératives contraires.

13. Divers

Nullité partielle : si une disposition des présentes CGU/CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Non-renonciation : le fait pour l’Éditeur de ne pas exiger l’application d’une clause des CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Preuve : Les registres informatisés et fichiers conservés dans les systèmes de l’Éditeur (ou de ses prestataires) sont considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.