Qu'est-ce que le NICAD au Sénégal et comment le vérifier avant d'acheter ?
NICAD Sénégal : derrière ces deux mots se cache le numéro d’identification cadastral attribué à chaque parcelle de terrain. Il est obligatoire depuis un décret de mars 2012. Pour un acheteur qui vit à Paris, Montréal ou Abidjan, c’est le premier repère pour savoir de quelle parcelle parle le vendeur.
Ce guide s’appuie uniquement sur le décret et sur les fiches officielles de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID). Quand une information n’y figure pas, nous le disons. Vous préparez l’achat d’un terrain à distance ? Décrivez votre projet pour être orienté vers un professionnel vérifié.
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Qu'est-ce que le NICAD au Sénégal ?
Le NICAD est un identifiant unique, propre à chaque parcelle, créé par le décret n° 2012-396 du 27 mars 2012. Toute parcelle de terrain doit en posséder un. Il est attribué par le service du Cadastre de la DGID compétent pour la zone. Il relie les données du Cadastre et des Domaines, pour que chaque parcelle soit reconnue et localisée.
Avant 2012, une même parcelle pouvait être désignée de plusieurs façons : numéro du titre foncier, numéro de lot, référence du bail, délibération du conseil rural ou simple nom de l’occupant. Le rapport de présentation du décret qualifie cette multiplicité de « source de confusion et d’opacité » (Source : Décret n° 2012-396, Journal officiel, 2012). Le NICAD remplace ces repères par une numérotation unique, quel que soit le statut du terrain.
Selon la DGID, le NICAD donne accès aux informations cadastrales de la parcelle : extrait de plan, identification du propriétaire, nature des locaux et des activités (Source : DGID, fiche NICAD, 2026). Sa généralisation progresse en zone rurale et périurbaine. Au 30 juin 2026, le projet public PROCASEF annonce 634 861 parcelles cartographiées avec un NICAD, pour un objectif de 530 000 (Source : PROCASEF, 2026).
Ce chiffre couvre les zones d’intervention du projet, pas tout le pays. Il confirme qu’un NICAD peut exister sans titre foncier, ce que prévoit aussi l’article 5 du décret. Le PROCASEF est logé au ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, comme la DGID.
Comment lire les 16 caractères d'un NICAD ?
Un NICAD compte 16 caractères, écrits sous la forme RR D AAA C/CR SSS PPPPP. La première partie situe la parcelle dans le découpage administratif : région, département, arrondissement, commune. La seconde partie, fixée par le Cadastre, donne la section puis le numéro de parcelle. Les deux blocs se lisent du plus large au plus précis.
L’article 3 du décret détaille chaque bloc. Le tableau ci-dessous reprend sa structure, caractère par caractère.
| Bloc | Signification | Nombre de caractères |
|---|---|---|
|
RR |
Région |
2 |
|
D |
Département |
1 |
|
AAA |
Arrondissement |
3 |
|
C/CR |
Commune, commune d’arrondissement ou communauté rurale |
2 |
|
SSS |
Section cadastrale |
3 |
|
PPPPP |
Numéro de la parcelle |
5 |
La première partie suit le système de codification des localités en vigueur au Sénégal. Dans un acte écrit, seule la seconde partie, SSS PPPPP, est obligatoire. C’est possible à une condition : le document doit nommer clairement les collectivités concernées (Source : Décret n° 2012-396, 2012).
En pratique, un acte peut donc ne porter que huit caractères. Ce n’est pas une anomalie. Vérifiez alors que la commune et le département sont bien écrits en toutes lettres dans le document.
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Comment obtenir un NICAD auprès du Cadastre ?
La demande se dépose au bureau du Cadastre de la localité où se trouve la parcelle. La DGID exige trois pièces : une copie du titre foncier ou de l’acte d’attribution, un plan de situation de la parcelle et une copie de la pièce d’identité du propriétaire. La fiche officielle ne précise ni coût, ni délai, ni durée de validité.
- Copie du titre foncier ou de l’acte d’attribution
- Plan de situation de la parcelle
- Copie de la pièce d’identité du propriétaire
Plusieurs sites annoncent une délivrance gratuite en quelques jours. D’autres évoquent un montant de quelques milliers de FCFA. Aucune de ces valeurs ne figure dans la fiche de la DGID, ni dans le décret (Source : DGID, fiche NICAD en PDF, 2026).
Avant de vous déplacer ou de mandater un proche, appelez Allo DGID au 78 831 11 11 ou au 78 851 11 11. Demandez le tarif et le délai du bureau concerné. Exigez un reçu pour tout paiement versé au guichet.
Le Cadastre délivre aussi l’extrait de plan cadastral certifié, sur simple demande. Ce document est exigé pour un dossier de bail, d’immatriculation, d’autorisation de construire ou de morcellement (Source : DGID, fiche extrait de plan cadastral, 2026). Si vous comptez construire, retrouvez les étapes dans notre guide sur l’autorisation de construire au Sénégal.
NICAD, titre foncier, bail, délibération : quelles différences ?
Le NICAD identifie une parcelle, il ne dit pas qui en est propriétaire. Le titre foncier est le seul titre de propriété définitif et inattaquable. Le bail donne un droit d’occupation sur un terrain de l’État, la délibération une attribution votée par une collectivité locale. Une même parcelle peut porter un NICAD et l’un de ces titres.
Le tableau suivant croise les informations des fiches DGID et du décret. Il ne remplace pas la vérification d’un notaire.
| Document | Ce qu'il prouve | Qui le délivre |
|---|---|---|
|
NICAD |
L’identité et la localisation de la parcelle |
Bureau du Cadastre (DGID) |
|
Titre foncier |
Une propriété définitive et inattaquable, non limitée dans le temps |
Conservation de la propriété et des droits fonciers (DGID) |
|
Bail |
Un droit d’occupation sur le domaine privé de l’État |
Bureau des Domaines (DGID) |
|
Délibération |
Une attribution de terrain votée par une collectivité |
Conseil de la collectivité (« Conseil rural » dans le décret de 2012) |
Le titre foncier peut être vendu, légué ou présenté en garantie (Source : DGID, fiche régularisation d’un titre foncier, 2026). La fiche DGID réserve ces attributs au titre foncier. Pour régulariser un terrain par voie de bail, la DGID demande six pièces, en cinq exemplaires, dont la photocopie de la délibération (Source : DGID, fiche régularisation par voie de bail, 2026).
Le PROCASEF illustre cet écart. Au 30 juin 2026, il compte 550 072 parcelles ayant fait l’objet d’une délibération, contre 634 861 parcelles dotées d’un NICAD. Pour aller plus loin sur la propriété, lisez notre guide du titre foncier au Sénégal.
Pourquoi vérifier le NICAD avant d'acheter un terrain depuis l'étranger ?
Le décret impose que tout acte qui crée ou transmet un droit sur un terrain mentionne son NICAD. Un acte de vente sans NICAD ne respecte donc pas le décret. Pour un acheteur à distance, le numéro permet aussi de rapprocher l’acte, le plan cadastral et l’état de droits réels. Le décret n’en fait pas un titre de propriété.
L’article 6 du décret pose cette règle pour la création comme pour la transmission d’un droit immobilier (Source : Décret n° 2012-396, 2012). Vous pouvez donc exiger le NICAD dès la première offre. Un vendeur qui ne le fournit pas doit expliquer pourquoi.
Sur un terrain titré, complétez par l’état de droits réels. Il indique le propriétaire, la consistance du bien et les charges inscrites. La DGID affiche un tarif de 300 FCFA pour une réquisition négative et 600 FCFA sur un titre foncier, plus 100 FCFA par charge (Source : DGID, fiche état de droits réels, 2026).
Une autre fiche DGID indique un coût « compris en général entre 500 et 1 500 FCFA », pour un délai de trois jours. Les deux fiches ne concordent pas : demandez le montant au guichet. Dans tous les cas, la somme reste minime face au risque d’une double vente.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, un proche ou un professionnel peut agir pour vous avec une procuration pour un achat immobilier au Sénégal. Avant de vous engager, estimez aussi votre budget avec le calculateur de capacité d’emprunt. Les étapes complètes figurent dans notre guide pour acheter un terrain au Sénégal.
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Que devient le NICAD après un morcellement ou une fusion ?
Le NICAD change dès que la parcelle change. Une modification de surface ou de limites entraîne un nouveau numéro. Un morcellement, y compris dans un lotissement, annule le NICAD d’origine et en crée un par nouvelle parcelle, tandis qu’une fusion annule les anciens numéros et en crée un seul.
Ces règles figurent à l’article 4 du décret. Elles concernent directement les terrains vendus en lotissement, morcelés à partir d’une grande parcelle. Le NICAD inscrit sur un plan ancien peut ne plus correspondre à la parcelle vendue aujourd’hui.
Le décret prévoit que la totalité des NICAD, existants ou annulés, est conservée indéfiniment dans la base foncière du Cadastre (Source : Décret n° 2012-396, 2012). Un numéro annulé laisse donc une trace. Le Cadastre peut ainsi retracer la parcelle mère d’un lot.
Avant de signer, comparez le NICAD de l’acte avec celui de l’extrait de plan cadastral récent. Un écart signale une division ou une fusion à éclaircir. Notre guide de l’acte de vente d’un terrain détaille les mentions à contrôler.
Notre verdict : le NICAD suffit-il pour acheter un terrain en sécurité ?
Non. Le NICAD est indispensable, mais il ne suffit pas. Il garantit que vous parlez de la bonne parcelle, pas que le vendeur en est propriétaire : la sécurité vient du titre foncier, de l’état de droits réels et de l’acte notarié. Le NICAD est le fil qui relie ces trois documents.
Notre recommandation tient en trois gestes. Exigez le NICAD complet avant toute avance. Comparez-le avec l’extrait de plan cadastral et l’état de droits réels. Confiez ensuite la vente à un notaire, obligatoire pour un terrain titré selon la DGID.
La mutation d’un titre foncier doit se faire dans un délai réglementaire de 30 jours maximum (Source : DGID, 2026). Pour une vue d’ensemble des statuts fonciers, consultez notre dossier sur le terrain au Sénégal. Pour être accompagné, décrivez votre projet : nous vous orientons vers un professionnel vérifié.
Informations fournies à titre indicatif, non engageantes. Textes et fiches officielles consultés le 25 octobre 2026 ; les tarifs et délais se confirment auprès du bureau du Cadastre compétent.
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Questions fréquentes sur le NICAD
La fiche de la DGID et le décret de 2012 ne fixent aucun tarif pour le NICAD. Les montants qui circulent en ligne ne sont pas confirmés par une source officielle. Appelez Allo DGID au 78 831 11 11 avant toute démarche, et demandez un reçu pour chaque paiement.
Aucun délai officiel n’est publié pour le NICAD. Le délai dépend du bureau du Cadastre et de la situation de la parcelle. À titre de repère voisin, la DGID annonce trois jours pour un état de droits réels.
Non, le NICAD reste celui de la parcelle sur laquelle l’immeuble est bâti. Selon l’article 6 du décret, le numéro de lot de l’appartement s’ajoute obligatoirement à ce NICAD dans les actes. Vérifiez les deux références dans le contrat.
Oui. L’article 5 du décret prévoit un NICAD pour toute occupation durable du domaine national ou public, autorisée ou non. Le décret n’en fait ni une autorisation d’occuper, ni un titre. Le NICAD identifie la parcelle, sans régulariser son occupation.
Demandez-le au vendeur : il doit figurer dans tout acte de création ou de transmission d’un droit. Vous le retrouvez aussi sur l’extrait de plan cadastral délivré par le Cadastre. Comparez toujours les deux numéros.
Le marché immobilier sénégalais présente une remarquable diversité, avec des prix qui fluctuent considérablement selon les zones géographiques et les dynamiques économiques locales
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